Extrait du journal

« La Cour, » Attendu, en droit, que si l’art. 1110 du Code civil sarde admet l’action en excision contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’division entre cohéritiers, encore qu’il fût qualifié de transaction, cette disposition suppose un partage inexactement qualifié de transaction ; que lorsqu’il existe une véritable transaction sur des difficultés relatives au partage, un tel acte est protégé contre toute action en excision pour cause de lésion par l’article 2091 dudit Code ;...