Extrait du journal

Nous avons dit et nous croyons devoir rappe er qu’aux termes de la loi du 8 juillet 1791 et des lois postérieures, les servitudes militaires ne peuvent exister qu’à la condition du classement des villes fortifiées comme places de guerre; que Paris n’a été classé comme place de guerre ni par la loi du 3 avril 1841, ni par celle du 10 jai let 1851, ni par le décret du 10 août 1853; que l’absence de classement avait pour conséquence nécessaire le maintien d^s terrains compris dans la zone de 250 mètres, dans le droit commun et leur affranchissement des servitudes militaires; que tel était le sens des dispositions de la loi du 3 avril il et l’interprétation qui lui avait été donnée lors de la discussion de cotte loi, et depuis par l'administrât ion, par les arrêts de la justice et par les organes les plus considérables du Gouvernement....