Extrait du journal

des biens communs. Exercice sur les biens du mari. Drc.'t de mutation. — Cour d'appel de Paris (4r* chambre). Marchés de la ville de Brou. Droits de placage, pgjg'ge, mesurage.Occupation allemande. Exercice non interrompu de la concession. Rejet de la demande en diminution de fermage. — Cour rappel de Paris V chambre). Chien ayant mordu un enfant. Clôture insuffisante. Responsabilité. — Tribunal civil, de la Seine. Tribunal de commerce de Strasbourg. Faillite. Option pour la nationalité française. Défaut d’exténuatus. Refus d’exécution. jrMUiCTlON criminelle.—Cour d'assises du Nord (Douai)....