Extrait du journal

débiteur. Part contributive supérieure a 1,oOU francs. Appel. Recevabilité. — Jugements et arrêts. Motifs. Contradiction. Absence de mollis. — Convention. Interprétation. Délégation iruparlaite. Article 1275 du Code civil. Faillite du délégant. Propriété de la créance cédée. Droits du syndicat. — Accident. Ouvrier. Assurance. Contrat individuel. Débat entre l'assuré et- l’assureur. Blessure. Incapacité permanente (prétendue;. Première demande rejetée. Nouvelle action fondée sur une aggravation. Chose jugée. Loi du 9 axait 1898. applicabilité. — Listes électorales. Inscription. Ministres du culte. Domicile. — Chemins de ver. Petite vitesse. Avarie. Chargement, aModule du wagon. Nature de la marchandise. Bàchege. Obligations respectives de la compagnie et (le 1 expéditeur. Responsabilité. Cour de cassation (Ch. civ.), 15, 10, 21, 22 et 23 mars 1910. Accidents du travail. Compétence. Tribunal du lieu...