Extrait du journal

maillage de Reims pour tous les cas non prévus par la Coutume spéciale de cette ville), la prescription de droit en matière de servitudes était la prescription de trente ans. Cette cause semble avoir pour objet de démontrer les graves inconvénients du droit coutumier. Ce n’était pas seulement une province, ou un maillage, ou une ville du même royaume qui se trouvait soumis à une loi particulière, mais quelquefois aussi plusieurs parties de la même commune subissaient différentes lois. Ainsi, dans l’espèce, on se demandait d’abord par quelle Coutume était régie la commune de Pontfaverger, voisine de Reims. Un indice annexé à l’un des exemplaires de cette Coutume plaçait Pontfaverger sous son empire. tandis qu’un autre indice annexé à un autre exemplaire présentait Pontfaverger comme ressortissant pour partie seulement de la Coutume de Reims, et pour une autre partie de la Coutume de Vitr, sans même désigner chacune des parties. Enfin, les procèsverbaux dressés lors de la préformation de la première Coutume ont paru s’opposer au morcellement de la commune, et ont fait prévaloir la Coutume de Reims....