Extrait du journal

Canal. Substitution à un cours d'eau. Droits des riverains. — Actions de société civile. Transmission et droit annuel. — Prescription. Hypothèque. Tiers détenteur. Suspension. — Commune locataire universelle. Autorisation restreinte. Acceptation. Droit aux fruits. —Emprunt a la grosse. Capitaine. Chargeurs. Responsabilité. — Prêt hypothécaire. Fonds déposés au notaire. Faillite. Cessation de paiemens. Demande en nullité d’actes souscrits. Délai d'appel —Acte produit en justice. Condamnation aux frais d'enregistrement. Double droit. — Enregistrement. Jugement. Nombre de juges. Juge suppléant. Vente. Nullité. Adjudication au profit du vendeur. Double mutation. Cour de Cassation (Ch. civ.) Succession. Divisibilité des créances. Fartages. Effet rétroactif. Tiers de bonne foi. — Expropriation pour utilité publique. Créancier. Déchéance de pouvoir. — Plan d'alignement. Interprétation. Action possessoire. — Expropriation. Indemnité hypothétique, régularité. Conclusions. EH et. Mention suffisante. — Faillite. Créancier. Paiement partiel reçu de la caution. Admission pour la créance intégrale. juridiction criminelle. —Cour de cassation (Ch. crim..)...