Extrait du journal

a. été prononcé à l’audience publique où siégeaient quatre conseillers titulaires et trois conseillers auditeurs, sans aucune autre dénonciation, la présomption légale est que chacun des magistrats dénommés a pris à l’aiét La part qui lui était assignée par la loi, el que, dès lors, sur les trois conseillers auditeurs, un seul, le plus ancien, a pris part à l’arrêt avec voix délibérarive pour compléter le nombre de cinq conseillers titulaires prescrit par l’art. 48 de l’ordonnance, les deux autres n’ayant siégé qu avec voix consultative. Rejet du pourvoi formé par le sieur Bouvet, contre un arrêt rendu par la Cour impériale de 1 île de la Réunion, le 29 avril 1854, au profit de M. Bâche....