Extrait du journal

Brevet d’invention. Application nouvelle d’un produit connu. Antériorités. Appréciation. — Octroi. Bières. Prise en charge. Excédant. — Mines. Dommages. Superficie. Indemnité. — Faillite. Cessation des paiements. Appréciation. Cassation. — Société dissoute. Représentation en justice. Capitalisation des intérêts avant l’échéance.—Taux des intérêts. Arrêté de comptes. Capitalisation des intérêts avant l’échéance. — Actions industrielles. Transmission. Droits de timbre. — Femme totale. Clause d’aliénation de valeurs mobilières. Reprises totales. Subrogation d’hypothèque.. — Disposition testamentaire. Pharmacien. Traitement. Appréciation. Chose jugée. — Cour de cassation (chambre civile). Rivières navigables.Travaux faits par l’Etat. Allérisseménts. Propriété. Produits. — Succession. Droits.de. mutation. Bail dô chasse. — Expropriation pour utilité publique. Chemins vicinaux. Déclaration de pourvoi contre la décision du jury. Signature du - magistrat directeur. - *...