Extrait du journal

merde, qui esl applicable à la liquidation jeudi clairs, les remises en effets de commerce ou autres titres non encore payés et qui se trouvent en nature dans le portefeuille du failli, peuvent être revendiqués par le propriétaire, c'est seulament au cas où ces remises ont été faites par celui-ci avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles ont été spécialement affectées, de sa part, à des paiements déterminés. Lorsqu'au contraire les effets ont été remis au...