Extrait du journal

« Sur l'appel contre Desbleumortiers : « Attendu qu'ils prétendent que le délai de six mois, après lequel sont forcloses tes actions en reprise ou en revendication, court du jour, non de la fermeture de l’établissement qui possède ou détient les biens réclamés, mais de la fermeture du dernier établissement de la congrégation ; qu’ils allèguent que le paragraphe 5 de l’article 4 de la loi du 7 juillet 1904, qui traite de l'exercice de cette action, so réfère au paragraphe 1er du même article et que le simple terme « Etablissement » employé dans le paragraphe 5, a le même sens que les mots « dernier « établissement » employés dans le premier paragraphe ;...