Extrait du journal

merde ne sont exécutoires contre les tiers qu’à la double condition lv de prouver la signification du jugement a la partie contre laquelle il est rendu , 2° de rapporter l'attestation du greffier du- Tribunal de commerce qu’il n’existe ni opposition ni appel contre ce jugement, et le greffier de ce Tribunal est tenu de délivrer celte attestation, bien qu’il n’existe lias devant la juridiction consulaire d’avoués auxquels soit imposée l’obligation de faire sur le registre du greffe la mention prescrite par l’article 549 du Code de procédure civile. Nous avons annoncé que la Chambre civile ds la Cour de cassation avait rendu un arrêt de partage sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour impériale de Paris, qui avait décidé que les greffiers des Tribunaux de commerce n’étaient pas dans l'obligation de j délivrer des certificats de non-opposition ou de non- : appel....