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Le Droit, 11 décembre 1928

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Le Droit
11 décembre 1928


Extrait du journal

MENT. — CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION. — ÉTENDl E. — CONTRAT DE TRANSPORT UNIQUE. — EXÉCUTION. — LIVRAISON. I. Les articles 172 et 425 du Gode de procédure civile sont sans application devant la Cour d’appel, qui a droit de statuer par un seul et même arrêt sur une exception d’incompétence et sur le fond, dès lois qu’elle est saisie de tout le litige jugé par le Tribunal et que l’intimé a conclu à la confirmation du jugement qui avait rejeté l’exception d’incompétence et statué au fond....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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