Extrait du journal

régulièrement saisir l'autorité judiciaire, a fin de se faire / ''■intégrer dans la possession de son immeuble ; et, bien que devant la Cour impériale la Compagnie défenderesse ait produit un décret déclaratif d’utilité publique, un jarreté de sensibilité et un jugement d'exproprtalion, obtenus par ladite Compagnie pendant lo procédure d’appel, la compétence de l’autorité judiciaire a pu être maintenue, pour statuer sur la question de possession, s’il g avait lieu, aucun jury rayant encore été convoqué pour régler l'indemnité due au propriétaire exproprié, et le paiement préalable de l'indemnité fixée par le jury autorisant seul l'expropriant à se mettre en possession des immeubles objets de l’expropriation. Rejet, en ce sens, du pourvoi formé par la Compagnie du chemin de 1er de l’Ouest, contre un arrêt de la Cour impériale de Paris, en date du 2 juin 1866, rendu au profit de Mme Meurillon....