PRÉCÉDENT

Le Droit, 13 août 1927

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
13 août 1927


Extrait du journal

TION D’ORIGINE. — QUALITÉ DE CERTAINS MEMBRES. — ACTION EN JUSTICE, - RECEVABILITÉ. En admettant qu’un certain nombre de membres d’un syndicat, constitué pour la défense d’une appellation d’origine, soient individuellement sans qualité, comme n’étant pas propriétaires dans la commune, pour revendiquer l’appellation d’origine dont s’agit, il n’en résulte pas que Faction du syndicat soit irrecevable, puisque la personnalité d’un .syndicat est absolument distincte de celle de ses membres et que les intérêts particuliers de ceux-ci ne peuvent se confondre avec les intérêts généraux et corporatifs dont il a assumé la défense....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • dufour
  • lecoq
  • rambaud
  • j.-a. roux
  • bouhelier
  • mornet
  • servin
  • g. tartarin
  • couturier
  • george sand
  • paris
  • la seine
  • lyon
  • tours
  • orléans
  • huelgoat
  • genève
  • bretagne
  • dinard
  • orsay
  • l'assemblée
  • sénat
  • gazette du palais
  • société anonyme
  • cour de cassation
  • mécaniques
  • journal officiel
  • conseil d'etat
  • université de strasbourg
  • journal officiel de la république française