Extrait du journal

quêtes). Patrons et commis. Action en responsabilité. Appréciation. — Société. Gérant. Associé. Actes de gestion. — Faillite. Garant solidaire. Transaction. — Cour de cassation (chambre civile). Chose jugée. Minorité. Contrat de mariage. Régime dota. Ratification.— Partages de terres vaines et vagues. Question préjudicielle. Bien communal. Arrêt. Cassation. — Legs à litre universel. Conditions. Nullité.— Arrêt d’admission. Signification. Régularité. Dommages-intérêts. Demande collective. Premier ressort. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...