Extrait du journal

don ne doit //as se présumer facilement; en conséquence, la promesse de ne faire aucune espèce de construction dans une distance déterminée n'implique jets la renonciation au droit de se clore, lorsque surtout la hauteur de la maçonnerie destinée à recevoir une grille n'excède pas un mètre. (Code Napoléon, art. 017, 1150 et suivons.) Paul Grisard et sa femme étaient propriétaires dans la commune du Chesne de bâtiments séparés par un jardin ayant 8 mètres de largeur. Par contrat du 10 décembre 18*20, ils vendent aux époux Henry l’habitation principale et 3 mètres en largeur de terrain, A partir du pignon de la maison vendue. Le contrat renferme la clause suivante : « Il a été convenu entre les parties que lesdits sieur et dame Grisard, ni leurs héritiers ou ayant droit, ne pourront faire aucune espèce de construction dans la distance de 8 mètres, A partir du pignon du midi desdits Mtimens, dans le jardin qu'ils se sont réservé. »...