Extrait du journal

Prescription. Cours d’eau. Pertinence des faits. Usine. Autorisation administrative. Pouvoirs respectifs de l'administration et des Tribunaux. — Hêr lier à réserve. Donation de rente viagère. Abandon de la quotité disponible. Caution. — Prospectus. Droits de poste. Impôts. —Mines. Concessions antérieures à 1791. Traité d’exploitation.— Quotités disponibles différentes. Disp imitions par lo même acte. — Fontaine. Habitans d’une commune. Fait de possession.—Cour de cassation (Ch. civile). Algérie. Femme Israélite. Demande eu nullité de mariage pour impuissance. Loi mosaïque. Renonciation tacite. — Notaire. Rédaction des actes. Intérêt du notaire rédacteur. Obligation. Cessions. — Cour impériale de Paris (3e Cil). Référé. Discontinuatimon des poursuites. Le sieur Simoe contre Mme Savary, ancienne artiste {du Théâtre-Français. — Cour impériale de Paris. (4e Ch.) Compagnie industrielle. Entrepreneur général. Sousf-raitaot. Accident. — Tribunal civil de la Seine. (6e Ch.) Propriétaire et locataire. Réclamation d’indemçydé. Droit contesté. Juge de paix. Incompétence. juridiction criminelle. — Cour d’assises de la Seine....