Extrait du journal

timon par acte sous swings privés. Signification au propriétaire de l'immeuble. Déclaration au greffe du Tribunal de commerce. Art. 2075 C. civ. modifié par la loi du 1er mars 1898. Absence de remise au créancier des titres de propriété (contrat d’acquisition, bail). Défaut de dessaisissement. Ai t. 2074 C. civ. Nullité du nantissent. Faillite du débiteur. Demande d’admission par privilège. Rejet. — Cour d'appel de Paris (3e ch.), 23 mars 1900. (Obs.) Gage. — Nantissement. Fonds de commerce. Forma-...