Extrait du journal

mains d'un locataire d'une maison sur laquelle le Crédit foncier a prêté une somme, et qui n’a pas dénonce cette opposition ou ne Va pus fait connaître au Crédit foncier qui perçoit les loyers comme séquestre, en vertu des articles 29 et 30 du décret du 28 février 1852, ne peut se plaindre de ce que, par un motif d’humanité, le Crédit fonderait renoncé, dans une mesure restreinte,au bénéfice dudit décret, qui a été rendu dans son intérêt unique et exclusif, et ait versé à la partie saisie des sommes qui ont servi à sa subsistance. Le Crédit foncier peut réclamer comme séquestre un...