Extrait du journal

bref. Privilège du commissionnaire en marchandises. Droit de rétention. Vente judiciaire. Obligation de livrer les marchandises. — Cour impériale de Paris (4* chambre). Accident. Ouvrier blessé par un jet de métal en fusion. Demande en dommages-intérêts. Rejet. — Tribunal civil de la Seine (chambre des vacations). Cheval. Vice rédhibitoire. Expertise. Assignation. Délai. — Tribunal de commerce de Nevers. Société en commandite par actions. Comptoir d’escompte devenu Crédit nivernais. Rapport de dividendes fictifs. Rapport d’intérêts pris sur le capital social. Point de départ des intérêts des sommes à restituer. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...