PRÉCÉDENT

Le Droit, 18 mars 1859

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
18 mars 1859


Extrait du journal

La disposition de l’article 272 est ici sans application, put*qu’elle'n’élève qu’à l’égard de l’action la lin de non recevoir tirée de la réconciliation. quant à la cessation des elles du la séparation prononcée, l’article 30D du Code Napoléon est la seule diqrositi m légale qui s’y rapporte. D’après cet article, lu mari, en consentant à reprendre sa femme, ru téra le ma lire d’arrêter l’toit du la condamnation ;'i l'emprisonnement prononcée par lu Tribunal ni même temps que la séparation du corps pour cause d’adultère. Tuliu e-t donc la condition du droit de grâce accordé au omni, il doit reprendre sa femme ; en n’autrust termes, il doit la réinstaller au domicile conjugal, ou elle rentre sur lu pwd on elle était avant la demande en séparation du corps, c'est-à-dire comme épouse désormais rétablie dans ses droits par l’indulgence du son mari. 11 ne faut rien moins (pie ce rétablissement de la vie conjugale pour d '.Farmer la sévérité de la loi et arrêter loti t de la sentence du juge....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • napoléon
  • montaigne
  • liège
  • moreau
  • loire
  • paris
  • l'amour
  • reims
  • pérou
  • mo
  • farmer
  • m. p
  • femme
  • union
  • ire sa
  • m. r
  • chambre des pairs