Extrait du journal

I. Prix ferme. Parcours divisé en trois sections dont la seconde à prix ferme. Frais accessoires. Prétendu double emploi. II. Soudure. Sens de cette expression. Juxtaposition de tarifs. Tarif général. Annexe aux tarifs généraux. Non lieu à soudure. — Chemins de fer. Expéditions. Tarifs. Prix ferme. Caractère forfaitaire. Frais accessoires. Chargement et déchargement effectués par l'expéditeur. Demande de déduction, livret. Cour de cassation (Ch. civ.), 4 mars et 12 juin 1007. Etranger. Régime matrimonial. Interprétation de vol-...