Extrait du journal

bile est tenue, pour obtenir la réparation du préjudice à elle causé, de prouver que l'accident est le résultat d une faute de son conducteur, à moins qu'il ne soit établi qui résulte d'un vice propre de la voiture. Cette solution résulte de l’arrêt suivant, rendu par la Cour d’appel de Lyon, qui avait été désignée comme Cour de renvoi par l’arrêt de la Cour de cassation du 21 février 1927 (Gaz. des ‘Tribunaux, 1er mars 1927), et après les plaidoiries de Mes breuilla, Jean Appleton et Musset :...