Extrait du journal

cédant en France un immeuble mis sous séquestre en vertu du décret du 27 septembre 1914 et de la circulaire du garde des sceaux du 13 octobre 1914) qui a disparu de son domicile et est signalé comme ayant quitté la France ne peut être pourvu d'un administrateur ayant pouvoir de le représenter en justice et notamment défendre à Li demande en paiement d une créance; ici, en effet. ne s’appliquent pas les dispositions <1 es articles 112 et 113 du Code civil, exclusivement relatives à l’absent présumé. Il serait, du reste, préjudiciable an non-présent et,...