Extrait du journal

criminelle). Suppression d’état. Question préjudicielle. Réquisitoire du procureur général. Pourvoi dans l'intérêt de la loi et dans l’intérêt d’une accusée n’ayant pas formé de pourvoi. — Contributions indirectes. Spiritueux. Transport. Tolérance. Expéditeur. Bonne foi. — Tribunal correctionnel de la Seine (8e chambre). Outrage public à la pudeur. Résistance à un agent de l’autorité. Violences et voies de fait. Affaire de M. de Germiny. % Election du président et juges du Tribunal de commerce...