Extrait du journal

quelle il a été souscrit des billets à ordre sons seing-privé non enregistrés, tourne faire qu'une seule et même chose avec cette obligation el en faciliter le paiement, est transmissible par le simple endossenient de ces billets à ordre. La seconde question avait déjà été résolue dans le même sens par deux arrêts de la Cour de cassation des 15 mars 1825 et 10 août 1831. Cependant les Cours royales de Lyon et de Grenoble ont adopté l’opinion contraire les 22 mars 1830 et 7 février 1835, et une admission prononcée par la Chambre des requêtes le 18 novembre 1833 paraît favorable à ce dernier système. Voici les faits :...