Extrait du journal

la nécessité de l’inscription pour les hypothèques légales et la suppression de l’action résolutoire, on tant qu’allo nuirait aux tiers qui ont acquis des droits sur l’immeuble. Ce sont les seules questions, avec celle de ('hypothèque judiciaire, qui aient donné lieu «à une solide et brillante discussion. Toutefois, en maintenant l’action résolutoire, sur la proposition de M. Boulier, l’Assemblée en a restreint l’exercice h la durée du privilège. Après l'extinction ou la déchéance du privilège, elle ne pourra plus être exercée par le vendeur. C’était aussi l’avis exprimé par le Conseil d’Etat....