Extrait du journal

Art. 3. Tous les trois ans, après le renouvellement partiel des conseillers d Etat en service ordinaire par l’Assemblée nationale, il est fait une nouvelle répartition des conseillers d’Etat et des maîtres des requêtes entre les diverses sections. Celte répartition est faite par décret du président de la République, en ce qui concerne les conseillers d’Etat, et par arrêté du ministre de la justice, sur la proposition du vice-président et des présidents de section, en ce qui concerne les maîtres des requêtes....