Extrait du journal

le contrat d’assurance après une période déterminée, faire au siège de la Compagnie, soit *par lui-même, soit par mandataire spécial, une déclaration inscrite sur les registres sociaux, ne peut substituer à celle déclaration verbal? une notification extrajudiciaire, bien que, de son côté, la Compagnie se soit réservé le droit de résilier en manifestant sa volonté par une simple signification. L’article 23 des statuts de la Compagnie d’assurances mutuelles contre l’incendie, la Prudence, permet à la Compagnie üe résilier le contrat d’assurance après une période déterminée, en manifestant sa volonté par une simple signification, extrajudiciaire faite à l’assuré, mais il impose à celui-ci, s’il veut faire cesser l’assurance, l'obligation de faire au siège de la Compagnie, soit par lui-même, soit par un mandataire spécial, une déclaration inscrite sur les registres. 0cieux. Un des mutualistes, le sieur Franche, cultivateur à Coulommiers, voulant se retirer de la société, s’est borné à faire coimaitre sa détermination à la Prudence, par acte extrajudiciaire du 27 septembre 1860. Poursuivi postérieurement en paiement d’une somme de 110 fr., représentant sa portion contribuénoire aux charges sociale : du 1er octobre 1869 au 30 septembre 1861, il a répondu qu’il était délié de toutes obligations envers la société depuis le 27 septembre 1860....