Extrait du journal

tarit y souscrites par Vagent générât d'une Société anonyme au profit de plusieurs prêteurs de fonds remfxmrsables à des échéances variables, rentrent dans lu catégorie des « emprunts et obligations » dont les intérêts annuels sont soumis à la taxe de ,7 OfO par l'art. T1, -2% de la loi du 20 juin 1872, cet article ayant entendu atteindre toutes les opérations par lesquelles une Société, civile ou, commerciale, se procure des fonds. Cette Société est passible des amendes de retard édit-...