Extrait du journal

entre les époux, le maria, en fait, l’administration des biens de sa femme, il est comptable des fruits accumulés qu’il reçoit au nom de cette dernière ; les articles 1539 et 1578 ne Le dispensent de rendre compte que des revenus touchés annuellement, et auxquels peut s’appliquer la présomption qu’ils ont été employés aux charges du ménage. Cassation, sur le pourvoi des héritiers Jubé, d’un arrêt de la Cour impériale de Caen, du 25 juin 1845, rendu au profit de la succession vacante du sieur Bonnet....