Extrait du journal

raison de faits divers, il ne suffit pas, pour que l’arrêt suit cassé, d’établir que, parmi ces faits figurent l’exercice pai le notaire de l’action en répétition d’un supplément de prix contre son vendeur, r, les juges disciplinaires peuvent faire entrer ce fait comme élément dans la condamnation qu’ils prononcent, lorsque c'est seulement à raison des circonstances qui l’ont accompagné qu’ils croient devoir le comprendre au nombre des infractions à la discipline qui déterminent la destitution. L’arrêt qui prononce la destitution d’un notaire ne peut...