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Le Droit, 28 février 1838

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Le Droit
28 février 1838


Extrait du journal

démarches que nécessitera la nomination de l'aspirant avec lequel il traite, et qu’il stipule un prix plus considérable pour le cas de cette nomination que pour le cas contraire. Le Tribunal de Mayenne vient de se prononcer sur une des plus hautes questions de droit public qui puissent se présenter devant les juridictions civiles : celle de la validité d’un traité passé entre un aspirant à une fonction publique et le titulaire de cet emploi, et par lequel ce dernier s’oblige, moyennant un prix quelconque, à donner sa démission, mais sans désignation de successeur, et à faire, comme on l’a dit dans un arrêt, le champ libre à la concurrence....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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