Extrait du journal

loi du 20 avril 1810, l'arrêt qui rejette implicitement. sans donner île motifs spéciaux, une fin de non-rccrroir tirée de la nullité d un exploit d'appel, alors que le moyen a été formulé dans des conclusions signifiées insérées aux qualités de l’arrêt, qu'il est constaté aux mêmes qualités que lesdites conclusions ont été reprises à l'audience par les avocats assistés des avoués de lu cause, qui en ont requis T adjudication, et ondin que le point de droit mentionne te moyen parmi ceux sur lesquels lu t our a eu à statuer. Cassation, sur le pourvoi du sieur Bar des, d’un arrêt rendu par la Cour impériale de Paris, le 23 juillet 1857, au profit des sieurs Yiette et consorts....