Extrait du journal

quêtes). Appel en garantie. ~ Conclusions. Appel. Agent de change. Négociation. Remise de fonds. — Cour de cassation (chambre civile). Acte de vente. Simulation. Donation déguisée. Appréciation. — Guerre de 1870. Péremptions et prescriptions. Délais. Prorogation. Saisie immobilière. Délaissement. — Expertise. Visite de lieux par un juge et un homme de l'art. Absence de mission judiciaire. Nullité. — Cour d’appel de Paris(%e chambre). Demande en paiement de 800,000 fr. pour prix de tableaux. M. Clément, artiste peintre, contre le prince Halim-Pacha. — Tribunal de première instance de Sainte-Menehould (Marne). Commissaires-priseurs. Comices agricoles. Vente publique aux enchères. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...