Extrait du journal

tel magistrat a siégé comme juge à l’audience à laquelle a été prononcé le jugement, et qu’il est constant qu’il n’avait pas assisté à l’audience précédente à laquelle araient eu lieu les conclusions et les plaidoiries, la cassation du jugement doit être prononcée, sans avoir égard aux attestations d’un certificat du greffier ni aux dénonciations de son primitif, desquelles il résulterait que ce magistrat n'aurait pas concouru au jugement. Cassation, sur le pourvoi des sieurs Colladon, Roux et Bugnot, d’un arrêt de la Cour impériale de Lyon, du 3 mai 1850, rendu au profit des sieurs Paris, Mortier et Delay....