Extrait du journal

On réserve expressément la suprême et dernière instance en matière civile et criminelle auprès des grands tribunaux prussiens à toutes les anciennes seigneuries de Recès, aux districts, lieux et personnes qui, en vertu du présent traité, passent sous la domination prussienne, et ils conserveront cette instance jusqu'à ce qu’une cour suprême de justice, établie suivant l’art. 12 de la confédération , ait été organisée et mise en activité. S. M. le roi de Prusse a assigné pour cette instance ad intérim le tribunal suprême de Berlin. Les sujets qui passent par le présent traité sous la domination de la maison de SchWarzbourg-Sondershausen, auront, relativement à la constitution d’états qui doit être établie en conformité de l’art. 13 de l’acte de confédération, les mêmes droits qu’ils auraient obtenus sous les rapports d’états, s’ils fussent restés sujets prussiens. ...