Extrait du journal

Le décret relatif à la convocation de la Cour suprême de justice est ainsi conçu : ' ARTICLE PREMIER. — La Cour suprême de justice se réunira à Riom, à partir du 8 août 1940, à l'effet de rechercher èt de juger : 1° Toutes personnes visées à l'article premier (paragraphes 1 et 3) de la loi du 30 juillet, 1940, ayant, depuis temps non prescrit, commis des crimes ou*délits ou trahi les devoirs de leur charge, dans les actes qui ont concouru au passage de l'état de paix, à l'état de guerre, avant le 4 septembre 1939 et dans ceux qui ont ultérieurement aggravé les conséquences de la situation ainsi créée ; 2° Toutes personnes coupables d'attentats contre la sûreté de l'Etat commis à l'occasion des actes visés au paragraphe précédent et de tous crimes, délits connexes. ART. 2. — Toute juridiction déjà saisie des faits visés à l'article premier se trouve dessaisie. ART. 3. — Le garde des Sceaux, ministre secrétaire d'Etat à la Justicé, est chargé de l'exécution du présent décret....