Extrait du journal

La discussion du projet sur les loyers a repris, hier, avec l'article 5, qui Vise les prorogations pour les baux expirant dans les deux années suivant la pro mulgation de la loi présente. M. Serre développe un amendement stipulant que la faculté de prorogation pourra être accordée jusque dans les communes de 10.000 habitants, alors que la commission a fixé le chiffre de 50.000. M. Louis David- propose, à titre transactionnel, 20.000 habitants. ■ Le gardé des sceaux et, le rapporteur se rallient à ce dernier chiffre. Le Sénat, par 146 voix contre 137, re pousse l'amendement de M. Serre (10.000 habitants). L'amendement de M. Louis David (20.000 habitants) subit- le même sort. M. Le Hars réclame vainement 15.000. M. Lemarié propose, alors, 12.000. Le Sénat finit, par adopter ce chiffre. Mais nous sommes loin de celui voté par la. Chambre, reproduit par la commission-du Sénat, et qui était de 50.000. L'amendement de M. Serre, appuyé par M. Maurice Sarraut, ne visait pas seulement-le chiffre de population exi gé pour les prorogations. Il stipulait que celleg-ci seraient obligatoires, et non facultatives., -Celles-ci « pourront » être" accordées, dit le texte soumis au Sénat, elles lé seront de plein droit, demandent les auteurs de l'amendement. Le rapporteur, M. Morand, combat celte obligation qu'appuie, au contraire, le garde des sceaux. M. Bartbou. — Si la prorogation est siiiK...