Extrait du journal

L'impôt est établi sur le bénéfice net de l'année précédente ou celui de la période de 12 mois qui a servi de base au dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec l'année civile. Si l'exercice clos au cours de 1 année précédente s'é end sur plus «î moins de 12 mois l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats du dit exercice. Si aucun bilan n'a ce établi au cours d'une année, l'impôt au titre de l'année suivante est établi sur les bénéfices de la période écoulée depuis la fin de la dernière période imposée, on en cas d'entreprise nouvelle, depuis l'ouverture jusqu'au 31 décembre. (.es bénéfices sont ensuite déduits des résultats du bilan dans lequel ils sont compris. t...