Extrait du journal

d une affectation charitable ou de toute autre affectation étrangère à l’exercice du culte seront attribués, par les représentants légaux des établissements ecclésiastiques dans les limites de leurs circonscriptions respectives, aux services ou établissements publics dont la destination est conforme à celle desdits biens. Cette attribution devra être approuvée par le préfet du département où siège 1 établissement ecclésiastique. En cas de non-approbation, il sera statué par décret en Conseil d’Etat....