Extrait du journal

lardl 12 Février 1814 ( Trois mois.. 16 francs, DEPARTEMENTSUjx mois.... 31 ( Ln an 58 — UN NUMÉRO; 20 CENTIME^ RÉDACTION ET ADMINISTRATION 20, rue Bergère, 20 ANNONCES, RÉCLAMES AVIS ET COMMUNICATIONS I LAGRANGE, CERF et C‘», 6, plaça do la Bouts#! =============m Comité de jurisconsultes. Parmi les décisions rendues par le comité de jurisconsultes présidé par M. Alexandre, nous croyons devoir si gnaler les suivantes, auxquelles la lre session ordinaire des conseils munici paux et la période d’appel contre les décisions de la commission de révision des listes électorales donnent un intérêt d’actualité : Maire (élection d’office de). Le préfet ayant désigné un conseiller municipal pour remplir les fonctions de maire à la suite do révocation du maire et de l’adjoint, le conseil municipal peutil d’office procéder à la nomination d’uu maire et d’un adjoint ? Oui, mais il faut pour cela que le conseil municipal soit au complet,c’est-à-dire que, depuis les dernières élections, il n’ait perdu aucun do ses membres par décès ou dé mission (art. 9, loi du 14 avril 1871). Il faut, de plus, qu’il soit en session ordinaire. Il faut enfin que le conseil ne porte point son choix sur le maire révoqué, qui ne peut être réélu dans l’année qui suit sa révoca tion (art. 9, loi du 14 avril 1871). Le conseil n’aura fait ainsi qu’user de son droit, la nomination du maire rentrant évidemment dans ses attributions. Appel par des tiers électeurs ; délai. Les décisions de commissions munici pales en matière de révision des listes électorales peuvent être frappées d’appel par tout électeur inscrit, alors même que l’appelant n’a pas provoqué cette décision ou n’y a pas été partie, et l’appel doit être formé non dans le délai do cinq jours fixé par l’article 19 du décret organique du 2 février 1852, mais dans le délai de vingt jours indiqué dans l’article 2 de la loi du 7 juillet 1874. Cassation, 8 mai 1877. — 12 avril 1879, — 11 mai 1881. Commission municipale ; communication des decisions. Le maire n a pas le droit de refuser aux tiers électeurs communication des déci sions do la commission municipale. (Cas sation, 12 avril 1881.) Réclamation ; omission de statuer ; droit d'appel. L’omission de statuer, de la part de la commission municipale, sur une demande en inscription ou en radiation de la liste électorale, équivaut au rejet de la de mande. Il eu est ainsi alors même que cette omission de statuer provient do ce que le maire a refusé de saisir la commission de la demande qui lui était présentée. En pareil cas, le seul moyen de recours ouvert aux parties intéressées est la voie de l’appel devant le juge de paix. (Cassalion,30juin et 5 juillet 1880,23 mai i«8l.) Il en est ainsi spécialement lorsqu’il est prouvé soit par témoins, soit par toul autre moyen de prouve, qu’une demande d’inscription a été formée à la mairie, quoi-...