Extrait du journal

3° La faculté pour les associai ions cultuelles de recourir à l'article .1720 du Code civil, est-à-dire d'exiger des bailleurs, Elal qu communes, sous exoine de résiliation de bail, l'exécution des grosses réparations des édifices dont la local ion a été consentie à ces associations. Le projet du gouvernement met les grosses réparations à la charge des bailleurs. Elal ou communes, mais ne permet pas aux associations d'en réclamer l'exécution pour le. cas où les bailleurs ne les effectueraient pas....