Extrait du journal

Art. 3. — A partir de la promulgation de la présente loi, la prescription de l’article 637 du code d’instruction criminelle sera acquise pour les mêmes faits aux individus qui sont l’objet de poursuites commencées et non encore terminées. Art. 4. — A dater de la notification des lettres de grâce, entraînant virtuellement l’amnistie, le condamné qui sera rentré en France r.e jouira plus du bénéfice de l’art. 476 du code d’instruction criminelle. Art. 5. — La présente loi ne sera pas applicable aux individus qui auront été condamnés contradictoirement ou par con tumace pour crimes de droit commun ou pour délits de même nature ayant entraîné une condamnation à plus d’une année d’emprisonnement commis antérieurement à l’insurrection de 1871. Fait à Paris, lé 11 février 1879. Le président de la République, Signé: Jules Grévy. Par le président de la République, Le garde des sceaux, ministre de la justice, Le Royer. Le ministre de l'intérieur, De Marcère. Je demande que la Chambre ordonne le renvoi du projet dans ses bureaux pour le jour de leur plus prochaine réunion. Les bureaux examineraient en môme temps les autres propositions analogues I émanées de l’initiative parlementaire....