Extrait du journal

♦ * * La modification la plus importante qu’on se propose à l’heure actuelle d’apporter à la Convention de Berne consiste à ne plus subordonner la protection des œuvres dans les divers pays unionistes à l’accomplissement des formalités prescrites dans le pays d’origine de l’œuvre. Désormais, on appliquerait purement et simplement à l’artiste, dans chaque pays de l’Union, la loi du p;<:s dont il réclame la protection et la jouissance et l’exercice des droits que lui accorde la Convention ne seraient subordonnés à l’accomplissement d'aucube formalité ni condition....