Extrait du journal

Qu'entendons-nous donc par ces mots: Statut des fonctionnaires ? Nous entendons grouper sous cette rubrique, les règles fondamentales suivant lesquelles un citoyen pourra acquérir, conserver ou perdre le droit d'occuper une fonction à titre de délégué de la puissance publique. Nous avons le désir, dans la loi sur le statut, d'établir « l'état » du fonctionnaire comme est établi, par les prescriptions du Code sur Fêtât civil, j« l'état » ge la personne. Le statut nous dira, les conditions sous lesquelles un citoyen peut « naître » à la fonction publique par voie de première nomination;...