Extrait du journal

L'article 8 de la loi du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs, publics porte : « Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes cl au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nid échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi. »...