Extrait du journal

Il est rappelé qu’aux termes de la décision ne 1 du répartiteur chef de la section du cuir qui a paru au Journal Officiel du 21 novembre 1940 et des instructions complémentaires qui ont été données par le directeur responsable de la section du cuir, les producteurs, bou chers, expéditeurs, équarrisseurs, doivent livrer immé diatement en ce qui concerne leur stock disponible, et avant le 31 décembre 1940 dernier délai, en ce qui con cerne les quantités a venir, tous les cuirs et peaux à leur collecteur habituel après s’être assures qu’il figure sur la liste qui peut être obtenue dans chaque préfecture. U est également indiqué dans la decision n° 1 qu’il est interdit a quiconque d’enfouir tous cuirs et peaux bruts sans l’autorisation écrite d'un vétérinaire. L’article 7 de la loi du 10 août 1940 précise d’autre part qu’en cas d’infraction aux règlements édictés en exécution de l’article 2, le Comité d’organisation propo se au Ministre des sanctions qui peuvent comporter : 1* L’interdiction temporaire ou définitive pour le chef d’entreprise ou pour un ou plusieurs des dirigeants de l’entreprise d’exercer des fonctions de direction dans aucune entreprise de la branche d’activité corusilérde ou dans aucune entreprise Industrielle ou commerciale. 2* Une amende au profit du Trésor, à l’encontre...