Extrait du journal

La Fédération des locataires de la région parisienne soutient que les locataires antérieurs à la loi du 29 juin 1929 peuvent agir en réduction, quand ils ont un loyer majoré de plus de 150 p, 1(H) de la valeur locative 1914, et ce, bien qu’ils le paient depuis plus de six mois. Elle s’appuie sur ce que. d’après l’article 14 paragraphe ver, Je bailleur convaincu d’avoir majoré, de plus de dix pour cens, le prix du bail, tel qu’il devrait être établi, pourra être condamné à l’amende, sans qu’il soit stipulé que la condamnation ne sera encourue que si le locataire paie le loyer excessif depuis moins de six mois....