Extrait du journal

M. C&muzit. député, a exposé à M. le Ministre des Finances que l’article 29 de la loi du 4 avril 1926 prescrit que te droit de timbre des récépissés, bulletins d’expédition, ou autres pièces en tenant lieu, dégivrés par les administrations des voies ferrées pour transports effectués on G. V. et l*. V., ainsi que le droit de timbre des lettres ih voitures est porté à 50 centimes »sus décimes, lorsqu'il s’agit d’expéditions de marchandises destinée* à plusieurs clients et expédiées en groupage à l’adresse d’un camionneur chargé d'en assurer la livraison aux clients d'une même place, â l'adresse d’un transitoire devant en assurer la réexpédition par mer ou par terre qu'un avis est envoyé au camionneur transitoire pour lui donner le détail l'expédition et lui faciliter 1.1 livraison groupasse le cas échéant ; et demande cette pièce doit également sc timbrer à centimes....